1. Domaine d’application
1.1. Les conditions générales de vente (CG) règlent les relations juridiques entre la Fondation Théâtre Orchestre Bienne Soleure (TOBS!) et les spectateur·rice·s des théâtres municipaux de Bienne et Soleure. Elles sont considérées automatiquement acceptées lors de l'achat d'un billet d'entrée ou de la conclusion d'un contrat d'abonnement. Pour les abonné·e·s , les éventuelles conditions d'abonnement s'appliquent dans la mesure où elles ne contredisent pas les présentes CG.
1.2. Les CG s'appliquent également aux manifestations organisées par des tiers dans les locaux des théâtres municipaux de Bienne et Soleure (organisateur·trice·s). Les accords divergents des organisateur·trice·s tiers avec les visiteur·euse·s nécessitent l'approbation de l'administration de la Fondation Théâtre Orchestre Bienne Soleure (TOBS!).
2. Prévente, commande et achat
2.1. Les préventes commencent aux dates indiquées dans la brochure de saison et dans les autres publications de TOBS!.
2.2. La prévente a lieu exclusivement auprès de TOBS! aux caisses des théâtres municipaux de Bienne et de Soleure ainsi qu'en ligne sur notre site web. Les conditions détaillées de la prévente sont réglées dans les publications de TOBS!.
2.3. Les commandes de billets par téléphone et par écrit (y compris les commandes par e-mail) sont traitées dans l'ordre de leur réception. Elles sont considérées comme obligatoires. Le contrat de vente est ainsi conclu avec la remise de confirmation orale ou écrite de TOBS!. Si le prix d'achat est réglé à l'avance par carte de crédit, les billets ainsi payés peuvent être déposés à la caisse du théâtre, envoyés par courrier ou par e-mail. Si le prix d'achat n'est pas réglé au préalable par carte de crédit, les billets correspondants peuvent être payés et retirés dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat de vente aux caisses du théâtre à Bienne et à Soleure; TOBS! se réserve toutefois expressément le droit de résilier unilatéralement le contrat de vente pour les billets non retirés dans ce délai ou de remettre les billets correspondants à la vente. Les réservations fermes à court terme qui ne sont pas retirées et qui ne peuvent pas être revendues seront facturées.
2.4. L'offre de places pour les commandes de billets en ligne est limitée aux places indiquées sur notre site web. En cas de vente de billets en ligne, le contrat de vente n'est conclu qu'après l'acceptation expresse de TOBS!, une fois que les places et le spectacle ont été sélectionnés, que les données du client ont été saisies dans les champs prévus à cet effet et que le paiement par carte de crédit a été effectué avec succès. TOBS! transmet à l'acheteur·euse une confirmation d'acceptation à l'adresse e-mail indiquée par l'acheteur au cours du processus de commande.
2.5. Si TOBS! envoie des billets d'entrée à l'acheteur·euse, l'envoi postal se fait aux risques de l'acheteur·euse. Pour l'envoi des billets d'entrée, TOBS! prélève des frais de traitement qui sont indiqués séparément dans le cadre du processus de commande et qui sont débités en plus du prix des billets.
2.6. TOBS! se réserve le droit de modifier à tout moment le plan de disposition des places (voir également le point 15.3 ci-dessous) et d'attribuer au·x visiteur·euse·s d'autres places (équivalentes ou meilleures) et/ou de limiter le nombre de billets d'entrée par personne.
3. Annulation ou modification d'un événement
3.1. Même après l'ouverture de la billetterie, TOBS! peut annuler une représentation, la remplacer par une autre œuvre, modifier le lieu, la date, l'heure ou la distribution, si les raisons correspondantes ne lui sont pas imputables. Dans ces cas, TOBS! s'efforce d’en informer son public. TOBS! n'assume aucune responsabilité pour les indications figurant sur les affiches et dans d'autres publications (par ex. la presse).
3.2. Si, pour des raisons indépendantes de la volonté de TOBS!, une représentation est annulée, remplacée par une autre œuvre, ou si la date d'une représentation est modifiée, l'acheteur·euse d'un billet individuel a droit au remboursement du prix d'achat (hors frais de dossier), à condition qu'il n'assiste pas à la représentation de remplacement. Ce droit est perdu s'il n'est pas revendiqué dans un délai de dix jours. Le délai de péremption entre en vigueur le jour où la représentation aurait dû avoir lieu selon le programme en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente.
3.3. En cas de modification de la distribution, du lieu ou de l'heure d'un événement, non imputable à TOBS!, il n'existe aucun droit au remboursement du prix d'achat.
3.4. Toute autre responsabilité de TOBS! dans ce contexte est exclue. Cela s'applique notamment, mais non limitativement, aux éventuels dommages consécutifs.
4. Heures d'ouverture
4.1. Les caisses des théâtres de Bienne et de Soleure sont ouvertes aux heures indiquées dans les publications de TOBS!.
4.2. La caisse des représentations ouvre en général une heure avant le début de chaque représentation, de même que pour les représentations de l'après-midi et les lieux de représentation extérieurs comme le Palais des Congrès, Nebia ou la Manufacture Zwingli. La caisse des représentations vend uniquement des billets d'entrée pour la représentation à venir. La caisse des spectacles ferme en principe au début de la représentation.
5. Prix d'entrée
5.1. Pour les événements de TOBS!, les plans des salles et les catégories de prix varient en fonction du lieu et de l'événement. Les prix d'entrée applicables sont indiqués dans les publications de TOBS! (dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat).
5.2. Des suppléments peuvent être appliqués pour certaines représentations (par ex. manifestations spéciales, spectacles invités). Des prix d'entrée différents sont également possibles pour les manifestations organisées par des tiers dans les locaux de TOBS!.
6. Bons
6.1. Les bons TOBS! sont valables pendant cinq ans à compter de leur émission et peuvent être utilisés exclusivement pour des représentations de TOBS!. Les bons TOBS! achetés en ligne peuvent être échangés en ligne dans la boutique en ligne. Aucun bons TOBS! ne peut être utilisé par téléphone. Les bons doivent être remis physiquement à la caisse.
7. Réductions
7.1. Des réductions sont accordées aux groupes de personnes autorisés sur présentation d'une pièce d'identité correspondante à la caisse du théâtre ou de la représentation. Les réductions ne sont pas valables pour les réservations en ligne.
7.2. Les cartes de légitimation correspondantes doivent être présentées spontanément lors du contrôle d'entrée (voir chiffre 11.2. ci-dessous).
7.3. Un seul billet à tarif réduit est vendu par personne et par carte de légitimation par représentation. Les réductions individuelles ne sont pas cumulables. Les réductions ne s'appliquent pas aux éventuelles taxes.
7.4. En règle générale, les réductions sont indiquées dans les publications de TOBS! dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat (notamment le programme annuel). Avant la conclusion du contrat, TOBS! peut toutefois modifier les réductions à tout moment ou les limiter ou les exclure uniquement pour certains lieux de représentation, certains spectacles et certaines catégories de prix.
8. Retour des billets achetés
8.1. Les billets d'entrée vendus ne peuvent en principe être ni remboursés ni échangés.
8.2. Les billets échus ne sont remplacés qu'en cas d'annulation ou de modification d'une représentation conformément au point 3.
9. Perte de billets d'entrée
9.1. L'acheteur·euse est responsable de la sécurité de son billet et assume tous les risques et dangers liés à la perte ou à l'endommagement du billet. En cas de perte de la carte d'entrée, TOBS! délivre une carte de remplacement que si l'acheteur·euse prouve l’achat du billet qu'il·elle a achetée en indiquant la place exacte. TOBS! est en droit de facturer des frais administratifs pour l'émission d'un billet de remplacement.
9.2. Si le billet original et un billet de remplacement sont tous deux présentés par des visiteur·euse·s différent·e·s pour la même place, le·la détenteur·rice du billet original a la priorité sur le·la détenteur·rice du billet de remplacement. Dans ce cas, la carte de remplacement ne donne pas non plus droit à l'attribution d'une autre place. TOBS! ne vérifie pas si le·la détenteur·rice de la carte originale la possède légalement.
10. Protection des données
10.1. Pour assurer le bon déroulement de la vente des billets, TOBS! a besoin d'informations de base telles que le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse électronique de l'acheteur·euse, ainsi que les informations relatives à la carte de crédit de l'acheteur·euse en cas de paiement par carte de crédit (données du client). TOBS! traite, utilise et enregistre les données de son public si et dans la mesure où cela est nécessaire ou utile à la fourniture des services et en particulier à la réalisation de la vente de cartes, à la préservation de la sécurité d'exploitation technique, à la mise à disposition et à la maintenance du site Internet et à la facturation et à l'encaissement. Les informations relatives aux cartes de crédit ne sont utilisées qu'une seule fois et ne sont pas enregistrées. Outre les autres données de son public, TOBS! enregistre également la date de la commande et de la sortie de la livraison à des fins de contrôle interne de la commande. L'acheteur·euse reconnaît et accepte expressément que TOBS! utilise les données de son public correspondants dans le cadre de l'activité commerciale décrite ci-dessus. Dans ce cadre, TOBS! peut également communiquer les données du public correspondant à des tiers; la communication des données correspondantes est toutefois limitée à l'étendue nécessaire à cet effet.
11. Entrée aux événements
11.1. En règle générale, les foyers sont ouverts une heure avant le début des représentations, de même que pour les représentations de l'après-midi ainsi que les lieux de spectacles extérieurs.
11.2. Pour le billet d'entrée personnel ainsi que, pour les billets à prix réduit, la carte d'autorisation correspondante doit être présentés spontanément au personnel d'entrée.
11.3. Il n'existe aucun droit d'entrée après le début de la représentation. Si cela est compatible avec le dispositif de sécurité ainsi qu'avec les intérêts des artistes participants et des autres spectateurs, l'entrée peut éventuellement avoir lieu à un moment ultérieur, fixé par la direction artistique. Même dans ce cas, il n'existe plus de droit à la place effectivement acquise. Les instructions du personnel d'admission concernant l'heure d'entrée et les places disponibles doivent être respectées.
12. Vestiaire
12.1. Les objets de vestiaire (manteaux, parapluies, grands sacs et objets encombrants) ne doivent pas être emportés dans la salle de spectacle, mais déposées au vestiaire.
12.2. TOBS! n'assume aucune responsabilité pour les objets déposés. Le dépôt de ces objets se fait aux risques et périls du·de la visiteur·euse. En outre, TOBS! n'est pas responsable des dommages possibles.
13. Objets trouvés
13.1. Tous les objets trouvés dans les locaux de TOBS! doivent être remis au personnel d'entrée ou du foyer.
13.2. La perte d'objets doit être signalée au personnel d'entrée ou du vestiaire.
13.3. Les objets trouvés sont conservés aux caisses de Bienne et de Soleure jusqu'à la fin de la saison en cours. Passé ce délai, les objets trouvés sont remis au bureau public des objets trouvés.
14. Droit de domicile
14.1. TOBS! exerce le droit de domicile dans tous ses lieux de représentation. TOBS! a le droit de prononcer des expulsions ou des interdictions d'accès ou de prendre d'autres mesures appropriées dans le cadre de ce droit de domicile. En particulier, les visiteur·euse·s peuvent être expulsés des représentations s'ils les perturbent, s'ils importunent d'autres visiteurs ou s'ils ont enfreint de manière répétée ou importante les conditions générales de vente ou d'abonnement. S'il existe une présomption fondée que le visiteur perturbera la représentation ou incommodera d'autres visiteurs, l'accès à une représentation peut déjà être refusé. Dans ce cas, le prix d'achat n'est pas remboursé.
14.2. Le·la visiteur·euse ne peut occuper que la place indiquée sur son billet. S'il occupe une place pour laquelle il ne possède pas de billet valable, TOBS! peut percevoir la différence ou expulser le visiteur du spectacle.
14.3. Les téléphones portables et les émetteurs de signaux acoustiques de toutes sortes ne peuvent être introduits dans la salle de spectacle que s'ils sont éteints ou en mode avion.
14.4. Il est strictement interdit d'introduire de la nourriture et des boissons dans les salles de représentation ou de les consommer.
14.5. Il est interdit de fumer dans les locaux de TOBS!.
14.6. En cas d'incendie ou d'autres situations dangereuses, les visiteur·euse·s doivent quitter l'établissement immédiatement et sans détour par les sorties et les issues de secours indiquées. Les instructions du personnel doivent être impérativement respectées.
15. Prise d'images et/ou de sons
15.1. Pour des raisons de droit d'auteur et de droit de la personnalité, il est interdit aux visiteurs d'effectuer tout type d'enregistrement visuel et/ou sonore des représentations. Les infractions peuvent notamment donner lieu à des demandes de dommages et intérêts.
15.2. En cas d'infraction, le personnel d'entrée est autorisé à confisquer les appareils d'enregistrement et à les conserver jusqu'à la fin du spectacle, sans que sa responsabilité puisse être engagée. Le·la spectateur·rice fautif peut être exclu de la représentation. TOBS! confisque et conserve tout type de matériel d'enregistrement sur lequel des parties du spectacle ont été enregistrées. Ils seront restitués à leur propriétaire si celui-ci a donné son accord pour leur suppression préalable.
15.3. TOBS! enregistre certains spectacles sur des supports visuels et/ou sonores. A cette fin, il se réserve le droit de modifier le plan de disposition des sièges.
15.4. Si, pendant une représentation, des enregistrements visuels et/ou sonores sont réalisés par des personnes autorisées, les spectateur·trice·s acceptent, en achetant leur billet, d'être éventuellement filmés et/ou enregistrés et que ces enregistrements puissent être publiés ou exploités sans droit à rémunération.
16. Responsabilité
16.1. Pour les dommages de toute nature subis par un·e visiteur·euse dans les locaux de TOBS! et qui ne font pas l'objet d'une disposition particulière de responsabilité dans les présentes CG, TOBS! est responsable uniquement en cas de négligence grave ou de violation intentionnelle d'une obligation contractuelle par ses représentants et leurs auxiliaires d'exécution. TOBS! n'est cependant en aucun cas responsable des dommages consécutifs et du manque à gagner. La responsabilité en cas d'atteinte à la vie, au corps et à la santé n'est pas affectée par cette disposition, dans la mesure où il s'agit de dommages typiques prévisibles.
17. Droit applicable / lieu d'exécution / juridiction compétente
17.1. Le droit suisse est exclusivement applicable. Le lieu d'exécution et le for juridique exclusif sont à Bienne.
18. Modifications des conditions générales
18.1. TOBS! se réserve le droit d'adapter et de modifier les CG à tout moment.
19. Entrée en vigueur
19.1. Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 19 avril 2024 et remplacent toutes les versions antérieures.
20. Clause finale
20.1. Si l'une des dispositions des présentes CG s'avérait nulle et non avenue, cela n'affecterait pas la validité des autres dispositions.